Le capital décès profite aux ayant droit de l’assuré décédé. Conjoint, enfant et ascendant peuvent en bénéficier. Le montant du capital décès est de 353,52 euros minimum et de 8838 euros maximum. Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, la demande doit se faire auprès de la caisse assurance maladie dans le mois suivant le décès. Si l’ayant droit n’est pas considéré comme bénéficiaire prioritaire, il a 2 ans pour réclamer son capital, à compter du décès de l’assuré.
Les justificatifs à fournir
Pour en faire la demande, vous devez remplir un formulaire prévu à cet effet, auprès de la caisse assurance maladie du défunt. Les documents suivants doivent y être annexés :
- Acte de décès,
- Document justifiant votre lien de parenté avec le défunt (livret de famille, copie de l’acte de naissance ou de mariage),
- Les 3 dernières fiches de paye de l’assuré décédé ou les 4 derniers si le défunt n’a pu compléter son dernier mois de travail,
- L’avis d’admission du Pôle Emploi, si le défunt était indemnisé ou s’il profitait d’un maintien de droit de 12 mois suivant la fin de son indemnisation,
- La dernière notification de rente si le défunt bénéficiait d’une rente d’accident de travail ou maladie professionnelle en raison d’une invalidité permanente, égale ou supérieure à 66,66%
- Votre relevé d’identité bancaire,
- Si vous êtes étranger, vous devez présenter une preuve de votre situation régulière en France.
Source : http://vosdroits.service-public.fr/F3005.xhtml
